Réglementation de la tortue bordée (marginata)
Testudo marginata, tortue terrestre
Aussi appelée tortue marginata ou tortue marginée.
Pour détenir une tortue bordée en France, il faut la déclarer en préfecture avant son arrivée, la faire identifier par une puce électronique et disposer d’un certificat intracommunautaire (CIC) pour toute cession.
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Pour bien la soigner : taille, alimentation, installation et santé de la tortue bordée.
Ce que dit la loi
- Un certificat intracommunautaire (CIC) est obligatoire pour toute vente, tout échange et toute annonce, car l’espèce figure à l’annexe A du règlement européen. Certaines préfectures l’exigent aussi pour un don : Tortroc le demande dans tous les cas. Il se demande à la DREAL, sur le service en ligne i-CITES (interlocuteurs par région).
- Chaque tortue doit être identifiée par une puce électronique (transpondeur), au plus tard avant toute cession. Le fichier national I-FAP étant suspendu depuis le 1er janvier 2025, notez chaque entrée et sortie dans votre registre en attendant sa réouverture.
- Pour céder une tortue, remplissez avec l’acquéreur l’attestation de cession (cerfa n° 16198*02) en deux exemplaires et remettez-lui l’original de la déclaration de marquage. Vérifiez qu’il a fait sa propre déclaration de détention.
- En ligne, un particulier ne peut la proposer qu’en don : la vente est réservée aux professionnels.
La déclaration de détention se fait en ligne sur demarches-simplifiees.fr ou avec le cerfa n° 15967*03, avant l’arrivée de la tortue. Le certificat de capacité est présenté sur la page Faune sauvage captive du ministère.
| Nombre de tortues | Formalité |
|---|---|
| De 1 à 6 tortues | Déclaration de détention en préfecture, avant l’acquisition |
| À partir de 7 tortues | Certificat de capacité et autorisation d’ouverture d’établissement |
Sources
Vérifié le 10 octobre 2026. Annexe A du règlement (CE) n° 338/97, annexe II de la CITES. Ce résumé ne remplace pas les textes officiels :
- Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques (version consolidée)
- Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018
- Règlement (CE) n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (version consolidée)
- Code rural, articles L.214-6 à L.214-8-2 : cession et vente en ligne d’animaux de compagnie
Questions fréquentes
La tortue bordée est-elle interdite en France ?
Non. Sa détention est autorisée en France, mais encadrée : déclaration en préfecture, puce électronique et attestation de cession.
Faut-il déclarer une tortue bordée ?
Oui, dès la première et avant son arrivée. La déclaration de détention se fait auprès de la préfecture, en ligne sur demarches-simplifiees.fr ou avec le cerfa n° 15967*03.
Tortue bordée : combien peut-on en avoir sans certificat de capacité ?
Jusqu’à 6, sous simple déclaration. À partir de 7, il faut un certificat de capacité et une autorisation d’ouverture d’établissement. Les juvéniles comptent.
Faut-il un CIC pour une tortue bordée ?
Oui. Elle figure à l’annexe A du règlement européen : un certificat intracommunautaire (CIC) est obligatoire pour la vendre, l’échanger ou la proposer dans une annonce. Il se demande à la DREAL, pour chaque tortue, sur le service en ligne i-CITES.
Faut-il pucer une tortue bordée ?
Oui. Chaque tortue doit être identifiée par une puce électronique, au plus tard avant toute cession. Le fichier national I-FAP étant suspendu depuis le 1er janvier 2025, notez-la dans votre registre en attendant sa réouverture.
Peut-on vendre une tortue bordée ?
Oui, mais sur internet, seuls les professionnels peuvent la vendre : un particulier ne peut la proposer qu’en don. Dans tous les cas, elle doit être accompagnée de son CIC. Le cédant et l’acquéreur signent une attestation de cession.